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Document 62020TN0160

    Affaire T-160/20: Recours introduit le 27 mars 2020 — 3 M Belgium/ECHA

    JO C 201 du 15.6.2020, p. 31–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    27/03/2020
    Date lodged:
    27/03/2020
    Author:
    Tribunal
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    anglais
    Type of procedure:
    Recours en annulation
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    Instruments cited in case law:
    Link

    15.6.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 201/31

    Recours introduit le 27 mars 2020 — 3 M Belgium/ECHA

    (Affaire T-160/20)

    (2020/C 201/43)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: 3 M Belgium (Diegem, Belgique) (représentant(s): J.-P. Montfort et T. Delille, avocats

    Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision de l’ECHA du 16 janvier 2020 (ECHA/01/2020) concernant l’identification de l’acide perfluorobutanesulfonique (PFBS) et ses sels et leur «insertion dans la liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV» du règlement REACH (1);

    —

    condamner la défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

    1.

    Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée a été adoptée en violation des exigences de l’article 57, sous f), du règlement REACH et de ce que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation étant donné qu’elle n’a pas démontré que la substance cause des effets graves probables sur la santé humaine et l’environnement.

    2.

    Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée a été adoptée en violation du principe de sécurité juridique, y compris celui de prévisibilité étant donné que la requérante n’a pas été mise en mesure d’identifier ou de vérifier de quelconque manière la définition, les critères et les facteurs utilisés par l’ECHA pour étayer sa décision.

    (1)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO 2006, L 396, p. 1.

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