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Document 62020TN0154
Case T-154/20: Action brought on 19 March 2020 — IY v Parliament
Affaire T-154/20: Recours introduit le 19 mars 2020 — IY/Parlement
Affaire T-154/20: Recours introduit le 19 mars 2020 — IY/Parlement
JO C 201 du 15.6.2020, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 201/28 |
Recours introduit le 19 mars 2020 — IY/Parlement
(Affaire T-154/20)
(2020/C 201/39)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: IY (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
à titre principal:
— |
annuler la décision de licenciement de la requérante du 4 juillet 2019; |
— |
condamner le Parlement européen au paiement d’une indemnité de 20 000 euros afin de réparer le préjudice moral subi; |
— |
condamner le Parlement européen aux dépens; |
à titre subsidiaire:
— |
constater l’illégalité de la décision de dissolution du groupe politique ENL; |
— |
par conséquent, annuler la décision de licenciement de la requérante du 4 juillet 2019; |
— |
condamner le Parlement européen au paiement d’une indemnité de 20 000 euros afin de réparer le préjudice moral subi; |
— |
condamner le Parlement européen aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque, à titre principal, cinq moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation. La requérante estime que la décision de licenciement, exclusivement motivée par la prétendue dissolution du groupe politique européen ENL, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. |
2. |
Deuxième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir, dès lors que le Parlement européen aurait fait usage de ses pouvoirs afin de déguiser une simple mesure de changement de dénomination d’un groupe politique européen en une dissolution de groupe politique. |
3. |
Troisième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu. La requérante considère que son droit d’être entendu préalablement à toute décision de licenciement n’a pas été respecté. |
4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement, en ce que le Parlement aurait appliqué des procédures distinctes aux agents du groupe politique prétendument dissout. |
5. |
Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude. |
À titre subsidiaire, la requérante excipe de l’illégalité de la décision de dissolution du groupe politique européen ENL. Elle soutient que la décision de dissolution étant illégale, car entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un détournement de pouvoir, la décision de licenciement exclusivement fondée sur cette dissolution est donc elle-même illégale et doit être annulée.