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Document 62020TJ0291
Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 30 March 2022.#Viktor Fedorovych Yanukovych v Council of the European Union.#Common foreign and security policy – Restrictive measures taken having regard to the situation in Ukraine – Freezing of funds – List of the persons, entities and bodies covered by the freezing of funds and economic resources – Maintenance of the applicant’s name on the list – Council’s obligation to verify that the decision of an authority of a third State was taken in accordance with the rights of the defence and the right to effective judicial protection.#Case T-291/20.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 mars 2022.
Viktor Fedorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.
Affaire T-291/20.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 mars 2022.
Viktor Fedorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.
Affaire T-291/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:187