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Document 62020TA0480
Case T-480/20: Judgment of the General Court of 1 March 2023 — Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics and Jushi Egypt for Fiberglass Industry v Commission (Subsidies — Imports of certain woven or stitched glass fibre fabrics originating in China and Egypt — Implementing Regulation (EU) 2020/776 — Definitive countervailing duty — Calculation of the subsidy amount — Attributability of the subsidy — Rights of the defence — Manifest error of assessment — Import duty drawback scheme — Tax treatment of foreign exchange losses — Calculation of the undercutting margin)
Affaire T-480/20: Arrêt du Tribunal du 1er mars 2023 — Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry/Commission [«Subventions – Importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine et d’Égypte – Règlement d’exécution (UE) 2020/776 – Droit compensateur définitif – Calcul du montant de la subvention – Imputabilité de la subvention – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Système de ristourne des droits à l’importation – Traitement fiscal des pertes de change – Calcul de la marge de sous-cotation»]
Affaire T-480/20: Arrêt du Tribunal du 1er mars 2023 — Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry/Commission [«Subventions – Importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine et d’Égypte – Règlement d’exécution (UE) 2020/776 – Droit compensateur définitif – Calcul du montant de la subvention – Imputabilité de la subvention – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Système de ristourne des droits à l’importation – Traitement fiscal des pertes de change – Calcul de la marge de sous-cotation»]
JO C 134 du 17.4.2023, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/7 |
Arrêt du Tribunal du 1er mars 2023 — Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry/Commission
(Affaire T-480/20) (1)
(«Subventions - Importations de certains tissus en fibres de verre tissées ou cousues originaires de Chine et d’Égypte - Règlement d’exécution (UE) 2020/776 - Droit compensateur définitif - Calcul du montant de la subvention - Imputabilité de la subvention - Droits de la défense - Erreur manifeste d’appréciation - Système de ristourne des droits à l’importation - Traitement fiscal des pertes de change - Calcul de la marge de sous-cotation»)
(2023/C 134/09)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics SAE (Ain Soukhna, Égypte), Jushi Egypt for Fiberglass Industry SAE (Ain Soukhna) (représentants: B. Servais et V. Crochet, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Kienapfel, G. Luengo et P. Němečková, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Tech-Fab Europe eV (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: L. Ruessmann et J. Beck, avocats)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission, du 12 juin 2020, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (JO 2020, L 189, p. 1), dans la mesure où il les concerne.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics SAE et Jushi Egypt for Fiberglass Fabrics Industry SAE supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
Tech-Fab Europe eV supportera ses propres dépens. |