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Document 62020TA0203
Case T-203/20: Judgment of the General Court of 22 September 2021 — Al-Imam v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken against Syria — Freezing of funds — Right of the defence — Right to effective judicial protection — Error of assessment — Proportionality — Right to property — Damage to reputation)
Affaire T-203/20: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — Al-Imam/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Atteinte à la réputation»)
Affaire T-203/20: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — Al-Imam/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Atteinte à la réputation»)
JO C 462 du 15.11.2021, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 22/09/2021
- Date lodged:
- 18/04/2020
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours en annulation - non fondé, Recours en responsabilité
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- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62020TJ0203
- Instruments cited in case law:
- Link
|
15.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 462/41 |
Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — Al-Imam/Conseil
(Affaire T-203/20) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation - Proportionnalité - Droit de propriété - Atteinte à la réputation»)
(2021/C 462/48)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Maher Al-Imam (Damas, Syrie) (représentant: M. Brillat, avocate)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M.-C. Cadilhac, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2013, L 147, p. 14), du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO 2012, L 16, p. 1), de la décision d’exécution (PESC) 2020/212 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2020, L 43 I, p. 6), du règlement d’exécution (UE) 2020/211 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2020, L 43 I, p. 1), de la décision (PESC) 2020/719 du Conseil, du 28 mai 2020, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2020, L 168, p. 66), et du règlement d’exécution (UE) 2020/716 du Conseil, du 28 mai 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2020, L 168, p. 1), en tant que ces actes visent le requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de ces actes.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Maher Al-Imam est condamné aux dépens. |
