1)

Les principes de liberté d’établissement, de non-discrimination et de protection de la concurrence, consacrés aux articles 49, 56 et 106 TFUE, ainsi que le principe du raisonnable qu’ils contiennent s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, par l’effet d’une disposition ou d’un acte national ayant valeur de loi, entraîne la prorogation des anciennes concessions et des autres droits de collecte attribués dans le cadre d’appels d’offres ou au moyen d’une procédure de régularisation (sans appel d’offres), dont l’échéance naturelle avait déjà été fixée pour le mois de juin 2016?

2)

Les articles 49, 56 et 106 TFUE s’opposent-ils à une réglementation nationale qui opère, par la technique de l’attribution directe au moyen d’un acte de prorogation non précédé d’une mise en concurrence, une fermeture injustifiée du marché national?

3)

Les articles 49, 56 et 106 TFUE s’opposent-ils à une règlementation nationale qui autorise, sans ouvrir en même temps une nouvelle procédure d’appel d’offres, l’opération sur le marché national de toutes les concessions déjà déclarées illégales par les différents arrêts de la Cour, ce qui empêche l’accès de nouveaux opérateurs étrangers?