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Document 62020CN0194

    Affaire C-194/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 mai 2020 — BY, CX, FU, DW, EV/Stadt Duisburg

    JO C 262 du 10.8.2020, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    08/05/2020
    Date lodged:
    08/05/2020
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    allemand
    Type of procedure:
    Recours préjudiciel

    10.8.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 262/14

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 mai 2020 — BY, CX, FU, DW, EV/Stadt Duisburg

    (Affaire C-194/20)

    (2020/C 262/17)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Verwaltungsgericht Düsseldorf

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: BY, CX, FU, DW, EV

    Partie défenderesse: Stadt Duisburg

    Questions préjudicielles

    1)

    Le droit que confère l’article 9, première phrase de la Décision no 1/80 du Conseil d’association (1) aux enfants turcs comprend-il également, sans autres conditions, un droit de séjour dans l’État membre d’accueil?

    2)

    En cas de réponse positive à la première question:

    a)

    Un droit de séjour au titre de l’article 9, première phrase, de la décision no 1/80, suppose-t-il que les parents des enfants turcs bénéficiant de cette disposition aient déjà acquis des droits au titre de l’article 6, paragraphe 1, ou de l’article 7 de la décision no 1/80?

    b)

    En cas de réponse négative à la question 2.a): l’emploi régulier au sens de l’article 9, première phrase, de la décision no 1/80 doit-il être interprété dans le même sens que dans l’article 6, paragraphe 1, de la décision no 1/80?

    c)

    En cas de réponse négative à la question 2.a): un droit de séjour d’enfants turcs au titre de l’article 9, première phrase, de la décision no 1/80 peut-il être acquis déjà après (seulement) trois mois d’emploi régulier d’un des parents dans l’État membre d’accueil?

    d)

    En cas de réponse négative à la question 2.a): découle-t-il du droit de séjour des enfants turcs, sans autre conditions, également un droit de séjour pour un seul ou pour les deux parents titulaires du droit de garde?

    (1)  Décision no 1/80 du Conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (ci-après la «décision no 1/80»)

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