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Document 62020CN0070
Case C-70/20: Request for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof (Austria) lodged on 12 February 2020 — YL v Altenrhein Luftfahrt GmbH
Affaire C-70/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 février 2020 — YL/Altenrhein Luftfahrt GmbH
Affaire C-70/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 février 2020 — YL/Altenrhein Luftfahrt GmbH
JO C 201 du 15.6.2020, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 201/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 février 2020 — YL/Altenrhein Luftfahrt GmbH
(Affaire C-70/20)
(2020/C 201/16)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: YL
Partie défenderesse: Altenrhein Luftfahrt GmbH
Question préjudicielle
Un atterrissage dur, qui s’inscrit cependant encore dans la plage de fonctionnement normale de l’avion et au cours duquel un passager est blessé, constitue-t-il un «accident» au sens de l’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001 (1)?
(1) 2001/539/CE: décision du Conseil, du 5 avril 2001, concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (JO 2001, L 194, p. 38).