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Document 62020CN0070

Affaire C-70/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 février 2020 — YL/Altenrhein Luftfahrt GmbH

JO C 201 du 15.6.2020, p. 10–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.6.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/10


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 février 2020 — YL/Altenrhein Luftfahrt GmbH

(Affaire C-70/20)

(2020/C 201/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: YL

Partie défenderesse: Altenrhein Luftfahrt GmbH

Question préjudicielle

Un atterrissage dur, qui s’inscrit cependant encore dans la plage de fonctionnement normale de l’avion et au cours duquel un passager est blessé, constitue-t-il un «accident» au sens de l’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001 (1)?


(1)  2001/539/CE: décision du Conseil, du 5 avril 2001, concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (JO 2001, L 194, p. 38).


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