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Document 62020CA0652

Affaire C-652/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — HW, ZF, MZ / Allianz Elementar Versicherungs AG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire – Possibilité d’attraire l’assureur devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Détermination de la compétence internationale et territoriale d’une juridiction d’un État membre – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Assureur domicilié dans un État membre et possédant un établissement dans un autre État membre attrait devant la juridiction dans le ressort de laquelle cet établissement est situé]

JO C 318 du 22.8.2022, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.8.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/4


Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — HW, ZF, MZ / Allianz Elementar Versicherungs AG

(Affaire C-652/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence en matière d’assurances - Article 11, paragraphe 1, sous b) - Action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire - Possibilité d’attraire l’assureur devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile - Détermination de la compétence internationale et territoriale d’une juridiction d’un État membre - Article 13, paragraphe 2 - Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur - Assureur domicilié dans un État membre et possédant un établissement dans un autre État membre attrait devant la juridiction dans le ressort de laquelle cet établissement est situé)

(2022/C 318/04)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: HW, ZF, MZ

Partie défenderesse: Allianz Elementar Versicherungs AG

Dispositif

L’article 11, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, lorsque cette disposition est applicable, elle détermine tant la compétence internationale que la compétence territoriale de la juridiction d’un État membre dans le ressort de laquelle se situe le domicile du demandeur.


(1)  JO C 88 du 15.03.2021


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