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Document 62020CA0652
Case C-652/20: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 30 June 2022 (request for a preliminary ruling from the Tribunalul Bucureşti — Romania) — HW, ZF, MZ v Allianz Elementar Versicherungs AG (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters — Regulation (EU) No 1215/2012 — Jurisdiction in insurance matters — Article 11(1)(b) — Action brought by the policyholder, the insured person or a beneficiary — Possibility of bringing proceedings against the insurer before a court of the place where the person bringing the claim is domiciled — Determination of the international and territorial jurisdiction of a court of a Member State — Article 13(2) — Direct action brought by the injured party against the insurer — Insurer domiciled in a Member State with an establishment in another Member State sued in the court of the place where that establishment is situated)
Affaire C-652/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — HW, ZF, MZ / Allianz Elementar Versicherungs AG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire – Possibilité d’attraire l’assureur devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Détermination de la compétence internationale et territoriale d’une juridiction d’un État membre – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Assureur domicilié dans un État membre et possédant un établissement dans un autre État membre attrait devant la juridiction dans le ressort de laquelle cet établissement est situé]
Affaire C-652/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — HW, ZF, MZ / Allianz Elementar Versicherungs AG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire – Possibilité d’attraire l’assureur devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Détermination de la compétence internationale et territoriale d’une juridiction d’un État membre – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Assureur domicilié dans un État membre et possédant un établissement dans un autre État membre attrait devant la juridiction dans le ressort de laquelle cet établissement est situé]
JO C 318 du 22.8.2022, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 318/4 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — HW, ZF, MZ / Allianz Elementar Versicherungs AG
(Affaire C-652/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence en matière d’assurances - Article 11, paragraphe 1, sous b) - Action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire - Possibilité d’attraire l’assureur devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile - Détermination de la compétence internationale et territoriale d’une juridiction d’un État membre - Article 13, paragraphe 2 - Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur - Assureur domicilié dans un État membre et possédant un établissement dans un autre État membre attrait devant la juridiction dans le ressort de laquelle cet établissement est situé)
(2022/C 318/04)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Bucureşti
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: HW, ZF, MZ
Partie défenderesse: Allianz Elementar Versicherungs AG
Dispositif
L’article 11, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, lorsque cette disposition est applicable, elle détermine tant la compétence internationale que la compétence territoriale de la juridiction d’un État membre dans le ressort de laquelle se situe le domicile du demandeur.