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Document 62020CA0644
Case C-644/20: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 12 May 2022 (request for a preliminary ruling from the Sąd Okręgowy w Poznaniu — Poland) — W.J. v L.J. and J.J., legally represented by A.P. (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions in matters relating to maintenance obligations — Determination of the applicable law — Hague Protocol on the Law Applicable to Maintenance Obligations — Article 3 — Habitual residence of the creditor — Point in time when habitual residence is to be determined — Wrongful retention of a child)
Affaire C-644/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Poznaniu — Pologne) — W. J. / L. J. et J. J., légalement représentés par A. P., (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Détermination de la loi applicable – Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires – Article 3 – Résidence habituelle du créancier – Moment auquel déterminer la résidence habituelle – Non-retour illicite d’un enfant)
Affaire C-644/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Poznaniu — Pologne) — W. J. / L. J. et J. J., légalement représentés par A. P., (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Détermination de la loi applicable – Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires – Article 3 – Résidence habituelle du créancier – Moment auquel déterminer la résidence habituelle – Non-retour illicite d’un enfant)
JO C 257 du 4.7.2022, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 12/05/2022
- Date lodged:
- 26/11/2020
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- polonais
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
4.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 257/8 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Poznaniu — Pologne) — W. J. / L. J. et J. J., légalement représentés par A. P.,
(Affaire C-644/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires - Détermination de la loi applicable - Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires - Article 3 - Résidence habituelle du créancier - Moment auquel déterminer la résidence habituelle - Non-retour illicite d’un enfant)
(2022/C 257/11)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Poznaniu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: W. J.
Parties défenderesses: L. J. et J. J., légalement représentés par A. P.,
Dispositif
L’article 3 du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvé, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que, aux fins de la détermination de la loi applicable à la créance alimentaire d’un enfant mineur déplacé par l’un de ses parents sur le territoire d’un État membre, la circonstance qu’une juridiction de cet État membre a ordonné, dans le cadre d’une procédure distincte, le retour de cet enfant dans l’État où il résidait habituellement avec ses parents immédiatement avant son déplacement, ne suffit pas à empêcher que ledit enfant puisse acquérir une résidence habituelle sur le territoire de cet État membre.
