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Document 62020CA0625
Case C-625/20: Judgment of the Court (Second Chamber) of 30 June 2022 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 26 de Barcelona — Spain) — KM v Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Equal treatment for men and women in matters of social security — Directive 79/7/EEC — Article 4(1) — Indirect discrimination on ground of sex — National legislation providing that two or more total occupational invalidity pensions acquired under the same statutory social security scheme are incompatible — Compatibility of such pensions where they come under different statutory social security schemes — Finding of indirect discrimination on the basis of statistical data — Determination of the affected groups to be compared — Justification)
Affaire C-625/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 26 de Barcelona — Espagne) — KM / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Réglementation nationale prévoyant l’incompatibilité de deux ou plusieurs pensions d’invalidité professionnelle totale acquises au titre du même régime légal de sécurité sociale – Compatibilité de telles pensions lorsqu’elles relèvent de régimes légaux de sécurité sociale distincts – Constatation d’une discrimination indirecte sur la base de données statistiques – Détermination des groupes affectés à comparer – Justification)
Affaire C-625/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 26 de Barcelona — Espagne) — KM / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Réglementation nationale prévoyant l’incompatibilité de deux ou plusieurs pensions d’invalidité professionnelle totale acquises au titre du même régime légal de sécurité sociale – Compatibilité de telles pensions lorsqu’elles relèvent de régimes légaux de sécurité sociale distincts – Constatation d’une discrimination indirecte sur la base de données statistiques – Détermination des groupes affectés à comparer – Justification)
JO C 318 du 22.8.2022, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 30/06/2022
- Date lodged:
- 19/11/2020
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- espagnol
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
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|
22.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 318/3 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona — Espagne) — KM / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
(Affaire C-625/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Discrimination indirecte fondée sur le sexe - Réglementation nationale prévoyant l’incompatibilité de deux ou plusieurs pensions d’invalidité professionnelle totale acquises au titre du même régime légal de sécurité sociale - Compatibilité de telles pensions lorsqu’elles relèvent de régimes légaux de sécurité sociale distincts - Constatation d’une discrimination indirecte sur la base de données statistiques - Détermination des groupes affectés à comparer - Justification)
(2022/C 318/03)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: KM
Partie défenderesse: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
Dispositif
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui empêche les travailleurs affiliés à la sécurité sociale de bénéficier cumulativement de deux pensions d’invalidité professionnelle totale lorsque celles-ci relèvent du même régime de sécurité sociale, tout en permettant un tel cumul lorsque ces pensions relèvent de régimes distincts de sécurité sociale, dès lors que cette réglementation désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins, notamment en ce qu’elle permet à une proportion significativement plus importante de travailleurs masculins, déterminée sur la base de l’ensemble des travailleurs masculins soumis à ladite réglementation, par rapport à la proportion correspondante de travailleurs féminins, de bénéficier de ce cumul, et que la même réglementation n’est pas justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.
