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Document 62020CA0473
Case C-473/20: Judgment of the Court (First Chamber) of 20 October 2022 (request for a preliminary ruling from the Sofiyski rayonen sad — Bulgaria) — ‘Invest Fund Management’ AD v Komisia za finansov nadzor (Reference for a preliminary ruling — Approximation of laws — Directive 2009/65/EC — Undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) — UCITS management companies — Obligations concerning information to be provided to investors — Article 72 — Obligation to keep the ‘essential elements of the prospectus’ up to date — Scope — Article 69(2) — Information specified in Schedule A of Annex I — Composition of a body of the management company — Article 99a(r) — Transposition into national law — National regulation extending the scope for detection of and imposition of a penalty for an offence relating to the keeping up to date of the prospectus)
Affaire C-473/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) –«Invest Fund Management» AD / Komisia za finansov nadzor [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Sociétés de gestion d’OPCVM – Obligations concernant l’information des investisseurs – Article 72 – Obligation de mise à jour des «éléments essentiels du prospectus» – Portée – Article 69, paragraphe 2 – Renseignements mentionnés dans le schéma A de l’annexe I – Composition d’un organe de la société de gestion – Article 99 bis, sous r) – Transposition dans l’ordre juridique des États membres – Réglementation nationale étendant les situations dans lesquelles une infraction relative à la mise à jour du prospectus peut être constatée et sanctionnée]
Affaire C-473/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) –«Invest Fund Management» AD / Komisia za finansov nadzor [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Sociétés de gestion d’OPCVM – Obligations concernant l’information des investisseurs – Article 72 – Obligation de mise à jour des «éléments essentiels du prospectus» – Portée – Article 69, paragraphe 2 – Renseignements mentionnés dans le schéma A de l’annexe I – Composition d’un organe de la société de gestion – Article 99 bis, sous r) – Transposition dans l’ordre juridique des États membres – Réglementation nationale étendant les situations dans lesquelles une infraction relative à la mise à jour du prospectus peut être constatée et sanctionnée]
JO C 472 du 12.12.2022, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 20/10/2022
- Date lodged:
- 30/09/2020
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- bulgare
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
12.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 472/4 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) –«Invest Fund Management» AD / Komisia za finansov nadzor
(Affaire C-473/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 2009/65/CE - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) - Sociétés de gestion d’OPCVM - Obligations concernant l’information des investisseurs - Article 72 - Obligation de mise à jour des «éléments essentiels du prospectus» - Portée - Article 69, paragraphe 2 - Renseignements mentionnés dans le schéma A de l’annexe I - Composition d’un organe de la société de gestion - Article 99 bis, sous r) - Transposition dans l’ordre juridique des États membres - Réglementation nationale étendant les situations dans lesquelles une infraction relative à la mise à jour du prospectus peut être constatée et sanctionnée)
(2022/C 472/05)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski rayonen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante:«Invest Fund Management» AD
Partie défenderesse: Komisia za finansov nadzor
Dispositif
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1) |
L’article 72 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, telle que modifiée par la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, doit être interprété en ce sens que: les renseignements concernant une société de gestion, prévus au schéma A de l’annexe I de cette directive, que le prospectus doit au moins comporter en vertu de l’article 69, paragraphe 2, de celle-ci, relèvent de la notion d’«éléments essentiels du prospectus» au sens dudit article 72, de telle sorte qu’ils doivent être tenus à jour. |
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2) |
L’article 99 bis, sous r), de la directive 2009/65, telle que modifiée par la directive 2014/91, doit être interprété en ce sens que: il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle une société de gestion n’ayant pas respecté, dans le délai imposé par cette réglementation nationale, l’obligation relative à la mise à jour du prospectus, prévue aux articles 68 à 82 de cette directive, à l’égard de plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières, est passible d’une sanction administrative au titre de chacun de ces organismes, alors que la modification qui devait faire l’objet d’une mise à jour de ces prospectus portait sur un élément unique relatif à la composition d’un organe de la société de gestion, à condition que la sanction administrative, tout en étant effective et dissuasive, soit proportionnée. |
