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Document 62020CA0064
Case C-64/20: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 March 2021 (request for a preliminary ruling from the Ard-Chúirt — Ireland) — UH v An tAire Talmhaíochta, Bia agus Mara, Éire, An tArd-Aighne (Reference for a preliminary ruling — Article 288 TFEU — Directive 2001/82/EC — Community code relating to veterinary medicinal products — Articles 58, 59 and 61 — Information to be provided on outer packaging, immediate packaging and the package leaflet for veterinary medicinal products — Obligation to provide information in all the official languages of the Member State in which the product is marketed — National legislation providing that the information may be provided in one or other of the official languages of the Member State — National court hearing an action for a declaration that the Member State had failed correctly to transpose Directive 2001/82/EC and that the competent national authorities must amend the national legislation)
Affaire C-64/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Ard-Chúirt — Irlande) — UH / An tAire Talmhaíochta, Bia agus Mara, Éire, An tArd-Aighne (Renvoi préjudiciel – Article 288 TFUE – Directive 2001/82/CE – Code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires – Articles 58, 59 et 61 – Informations devant figurer sur les emballages externes, les conditionnements primaires et les notices des médicaments vétérinaires – Obligation de rédiger les informations dans toutes les langues officielles de l’État membre de mise sur le marché – Législation nationale prévoyant la rédaction des informations seulement dans l’une ou l’autre des langues officielles de l’État membre – Juridiction nationale saisie d’un recours tendant à ce qu’il soit constaté que l’État membre n’a pas correctement transposé la directive 2001/82/CE et que les autorités compétentes doivent modifier la législation nationale)
Affaire C-64/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Ard-Chúirt — Irlande) — UH / An tAire Talmhaíochta, Bia agus Mara, Éire, An tArd-Aighne (Renvoi préjudiciel – Article 288 TFUE – Directive 2001/82/CE – Code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires – Articles 58, 59 et 61 – Informations devant figurer sur les emballages externes, les conditionnements primaires et les notices des médicaments vétérinaires – Obligation de rédiger les informations dans toutes les langues officielles de l’État membre de mise sur le marché – Législation nationale prévoyant la rédaction des informations seulement dans l’une ou l’autre des langues officielles de l’État membre – Juridiction nationale saisie d’un recours tendant à ce qu’il soit constaté que l’État membre n’a pas correctement transposé la directive 2001/82/CE et que les autorités compétentes doivent modifier la législation nationale)
JO C 180 du 10.5.2021, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 17/03/2021
- Date lodged:
- 06/02/2020
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- irlandais
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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10.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 180/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Ard-Chúirt — Irlande) — UH / An tAire Talmhaíochta, Bia agus Mara, Éire, An tArd-Aighne
(Affaire C-64/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 288 TFUE - Directive 2001/82/CE - Code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires - Articles 58, 59 et 61 - Informations devant figurer sur les emballages externes, les conditionnements primaires et les notices des médicaments vétérinaires - Obligation de rédiger les informations dans toutes les langues officielles de l’État membre de mise sur le marché - Législation nationale prévoyant la rédaction des informations seulement dans l’une ou l’autre des langues officielles de l’État membre - Juridiction nationale saisie d’un recours tendant à ce qu’il soit constaté que l’État membre n’a pas correctement transposé la directive 2001/82/CE et que les autorités compétentes doivent modifier la législation nationale)
(2021/C 180/02)
Langue de procédure: l’irlandais
Juridiction de renvoi
Ard-Chúirt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UH
Partie défenderesse: An tAire Talmhaíochta, Bia agus Mara, Éire, An tArd-Aighne
Dispositif
L’article 288 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale qui, dans le cadre d’une procédure prévue à cette fin par le droit interne, constate que l’État membre dont elle relève n’a pas rempli son obligation de transposer correctement la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, telle que modifiée par la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, refuse d’adopter, au motif que la législation nationale lui paraît conforme au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82, qui abroge cette directive et sera applicable à partir du 28 janvier 2022, une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet État membre n’a pas correctement transposé ladite directive et est tenu d’y remédier.
