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Document 62019TN0267
Case T-267/19: Action brought on 20 April 2019 — gastivo portal v EUIPO — La Fourchette (Representation of a fork on a green background)
Affaire T-267/19: Recours introduit le 20 avril 2019 — gastivo portal/EUIPO — La Fourchette (Représentation d’une fourchette sur fond vert)
Affaire T-267/19: Recours introduit le 20 avril 2019 — gastivo portal/EUIPO — La Fourchette (Représentation d’une fourchette sur fond vert)
JO C 230 du 8.7.2019, p. 56–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 230/56 |
Recours introduit le 20 avril 2019 — gastivo portal/EUIPO — La Fourchette (Représentation d’une fourchette sur fond vert)
(Affaire T-267/19)
(2019/C 230/70)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: gastivo portal GmbH (Bremen, Allemagne) (représentants: Mes O. Spieker, A. Schönfleisch, N. Willich et N. Achilles, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: La Fourchette SAS (Paris, France)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative (Représentation d’une fourchette sur fond vert) — Demande d’enregistrement no 15 474 356
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 février 2019 dans l’affaire R 1211/2018-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens, y compris les frais que la partie requérante a dû exposer devant la chambre de recours. |
Moyen invoqué
— |
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
— |
Violation de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |