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Document 62019TN0092

    Affaire T-92/19: Recours introduit le 13 février 2019 — Cinkciarz.pl/EUIPO — MasterCard International (CKPL)

    JO C 139 du 15.4.2019, p. 74–75 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    13/02/2019
    Date lodged:
    13/02/2019
    Author:
    Tribunal
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    anglais
    Type of procedure:
    Recours en annulation
    Defendant:
    Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

    15.4.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 139/74

    Recours introduit le 13 février 2019 — Cinkciarz.pl/EUIPO — MasterCard International (CKPL)

    (Affaire T-92/19)

    (2019/C 139/76)

    Langue de dépôt de la requête: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Cinkciarz.pl sp. z o.o. (Zielona Góra, Pologne) (représentants: E. Skrzydło-Tefelska et K. Gajek, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: MasterCard International Inc. (New York, État de New York, États-Unis d’Amérique)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

    Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative CKPL — Demande d’enregistrement no 015368897

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

    Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2018 dans l’affaire R 1060/2018-2

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision attaquée;

    —

    condamner l’EUIPO et MasterCard International Incorporated à supporter leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la requérante, en ce compris les dépens de la procédure devant l’EUIPO.

    Moyens invoqués

    —

    Violation de l’article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430, lu en combinaison avec l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

    —

    violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

    —

    violation des principes d’égalité de traitement et de bonne administration;

    —

    violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001.
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