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Document 62019TN0060
Case T-60/19: Action brought on 31 January 2019 — Chypre v EUIPO — Filotas Bellas & Yios (Halloumi Vermion grill cheese M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927)
Affaire T-60/19: Recours introduit le 31 janvier 2019 — République de Chypre/EUIPO — Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Halloumi Vermion grill cheese M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927)
Affaire T-60/19: Recours introduit le 31 janvier 2019 — République de Chypre/EUIPO — Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Halloumi Vermion grill cheese M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927)
JO C 112 du 25.3.2019, p. 44–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 31/01/2019
- Date lodged:
- 31/01/2019
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours en annulation
- Defendant:
- Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
- EUROVOC descriptor:
|
25.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/44 |
Recours introduit le 31 janvier 2019 — République de Chypre/EUIPO — Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Halloumi Vermion grill cheese M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927)
(Affaire T-60/19)
(2019/C 112/54)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: République de Chypre (représentants: S. Malynicz, QC, et V. Marsland, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Filotas Bellas & Yios AE (Alexandreia Imathias, Grèce)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque figurative de l’Union européenne comportant les éléments verbaux Halloumi χαλλούμι Vermion grill cheese/grill est/grill kase M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927 — marque de l’Union européenne no 12 172 276
Procédure devant l’EUIPO: Procédure en nullité
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 novembre 2018 dans l’affaire R 2296/2017-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO et la partie intervenante à supporter leurs propres dépens et ceux exposés par la partie requérante. |
Moyens invoqués
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La chambre de recours a apprécié de manière erronée la similitude des produits. |
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La chambre de recours a estimé à tort qu’elle pouvait valablement transposer le raisonnement suivi par le Tribunal dans des arrêts antérieurs. [Or. 2] |
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La chambre de recours a soutenu à tort qu’une marque nationale antérieure était totalement dépourvue du caractère distinctif permettant de distinguer les produits qui sont certifiés de ceux qui ne le sont pas. |
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La chambre de recours a commis une erreur en comparant les marques et en appréciant le risque de confusion. |
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La chambre de recours n’a pas tenu compte des dispositions et de la jurisprudence nationales concernant la portée et l’effet des marques de certification nationale. |
