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Document 62019TA0789

Affaire T-789/19: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 — Moerenhout e.a./Commission [«Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Échanges commerciaux avec les territoires sous occupation militaire – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) n° 211/2011 – Politique commerciale commune – Article 207 TFUE – Politique étrangère et de sécurité commune – Article 215 TFUE – Obligation de motivation – Article 4, paragraphe 3, du règlement n° 211/2011»]

JO C 263 du 5.7.2021, p. 18–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.7.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/18


Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 — Moerenhout e.a./Commission

(Affaire T-789/19) (1)

(«Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Échanges commerciaux avec les territoires sous occupation militaire - Refus d’enregistrement - Défaut manifeste d’attributions de la Commission - Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 - Politique commerciale commune - Article 207 TFUE - Politique étrangère et de sécurité commune - Article 215 TFUE - Obligation de motivation - Article 4, paragraphe 3, du règlement no 211/2011»)

(2021/C 263/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Tom Moerenhout (Humbeek, Belgique) et les 6 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: G. Devers, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral et S. Delaude, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/1567 de la Commission, du 4 septembre 2019, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international» (JO 2019, L 241, p. 12).

Dispositif

1)

La décision (UE) 2019/1567 de la Commission, du 4 septembre 2019, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international», est annulée.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 45 du 10.2.2020.


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