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Document 62019TA0670
Case T-670/19: Judgment of the General Court of 14 July 2021 — Carbajo Ferrero v Parliament (Civil service — Officials — Procedure of appointment to a director’s post — Notice of vacancy — Rejection of the applicant’s application and appointment of another applicant — Obligation to state reasons — Plea of illegality in respect of the measures setting the internal rules of procedure — Irregularity of the recruitment procedure — Manifest error of assessment — Inaccuracy of the information sent to the Appointing Authority — Transparency — Equal treatment — Liability — Material and non-material damage)
Affaire T-670/19: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Carbajo Ferrero/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance – Rejet de la candidature du requérant et nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Exception d’illégalité des actes fixant les règles internes de procédure – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Inexactitude des informations communiquées à l’AIPN – Transparence – Égalité de traitement – Responsabilité – Préjudice matériel et moral»)
Affaire T-670/19: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Carbajo Ferrero/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance – Rejet de la candidature du requérant et nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Exception d’illégalité des actes fixant les règles internes de procédure – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Inexactitude des informations communiquées à l’AIPN – Transparence – Égalité de traitement – Responsabilité – Préjudice matériel et moral»)
JO C 357 du 6.9.2021, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 357/20 |
Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Carbajo Ferrero/Parlement
(Affaire T-670/19) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure de nomination à un poste de directeur - Avis de vacance - Rejet de la candidature du requérant et nomination d’un autre candidat - Obligation de motivation - Exception d’illégalité des actes fixant les règles internes de procédure - Irrégularité de la procédure de recrutement - Erreur manifeste d’appréciation - Inexactitude des informations communiquées à l’AIPN - Transparence - Égalité de traitement - Responsabilité - Préjudice matériel et moral»)
(2021/C 357/31)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Fernando Carbajo Ferrero (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocates)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: I. Terwinghe et C. González Argüelles, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 10 décembre 2018 de rejet de la candidature du requérant et de nomination d’un autre candidat au poste de directeur des médias de la direction générale de la communication et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.
Dispositif
1) |
La décision du Parlement européen du 10 décembre 2018 de rejet de la candidature du requérant et de nomination d’un autre candidat au poste de directeur des médias de la direction générale de la communication est annulée. |
2) |
Le Parlement est condamné à verser au requérant, à titre de réparation du préjudice matériel, une somme de 40 000 euros. |
3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
4) |
Le Parlement est condamné aux dépens. |