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Document 62019TA0670

    Affaire T-670/19: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Carbajo Ferrero/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance – Rejet de la candidature du requérant et nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Exception d’illégalité des actes fixant les règles internes de procédure – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Inexactitude des informations communiquées à l’AIPN – Transparence – Égalité de traitement – Responsabilité – Préjudice matériel et moral»)

    JO C 357 du 6.9.2021, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.9.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 357/20


    Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Carbajo Ferrero/Parlement

    (Affaire T-670/19) (1)

    («Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure de nomination à un poste de directeur - Avis de vacance - Rejet de la candidature du requérant et nomination d’un autre candidat - Obligation de motivation - Exception d’illégalité des actes fixant les règles internes de procédure - Irrégularité de la procédure de recrutement - Erreur manifeste d’appréciation - Inexactitude des informations communiquées à l’AIPN - Transparence - Égalité de traitement - Responsabilité - Préjudice matériel et moral»)

    (2021/C 357/31)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Fernando Carbajo Ferrero (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocates)

    Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: I. Terwinghe et C. González Argüelles, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 10 décembre 2018 de rejet de la candidature du requérant et de nomination d’un autre candidat au poste de directeur des médias de la direction générale de la communication et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.

    Dispositif

    1)

    La décision du Parlement européen du 10 décembre 2018 de rejet de la candidature du requérant et de nomination d’un autre candidat au poste de directeur des médias de la direction générale de la communication est annulée.

    2)

    Le Parlement est condamné à verser au requérant, à titre de réparation du préjudice matériel, une somme de 40 000 euros.

    3)

    Le recours est rejeté pour le surplus.

    4)

    Le Parlement est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 399 du 25.11.2019.


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