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Document 62019TA0253

    Affaire T-253/19: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — BG/Parlement («Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Résiliation du contrat – Rupture du lien de confiance – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Représailles – Erreurs manifestes d’appréciation – Responsabilité»)

    JO C 357 du 6.9.2021, p. 19–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.9.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 357/19


    Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — BG/Parlement

    (Affaire T-253/19) (1)

    («Fonction publique - Assistants parlementaires accrédités - Résiliation du contrat - Rupture du lien de confiance - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Harcèlement moral - Demande d’assistance - Représailles - Erreurs manifestes d’appréciation - Responsabilité»)

    (2021/C 357/30)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: BG (représentants: L. Levi, A. Champetier et A. Tymen, avocates)

    Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: I. Lázaro Betancor et I. Terwinghe, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 18 mai 2018 de résilier le contrat d’assistante parlementaire accréditée de la requérante et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral qu’elle aurait prétendument subi.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    BG est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 213 du 24.6.2019.


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