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Document 62019CN0854
Case C-854/19: Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Köln (Germany) lodged on 22 November 2019 — Vodafone GmbH v Federal Republic of Germany
Affaire C-854/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 22 novembre 2019 — Vodafone GmbH/République fédérale d’Allemagne
Affaire C-854/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 22 novembre 2019 — Vodafone GmbH/République fédérale d’Allemagne
JO C 87 du 16.3.2020, p. 3–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 87/3 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 22 novembre 2019 — Vodafone GmbH/République fédérale d’Allemagne
(Affaire C-854/19)
(2020/C 87/05)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vodafone GmbH
Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne
Questions préjudicielles
1) |
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2) |
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3) |
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4) |
En cas de réponse affirmative à la question 2 a) ou c) et de réponse négative à la question 3 a) ou b): Dans une situation comme celle en cause dans la procédure au principal, l’article 6 ter, paragraphe 1, alinéa 1, du règlement no 531/2012, en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement d’exécution no 2016/2286 doit-il être interprété dans le sens que le prix global du tarif de communication mobile payé par le client final sur le territoire national doit être pris en compte pour le calcul également du volume qui doit être mis à la disposition du client en itinérance dans le cadre d’une politique d’utilisation raisonnable portant isolément sur l’option tarifaire? |
(1) Règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO 2012, L 172, p. 10).
(2) Règlement d’exécution (UE) no 2016/2286 de la Commission, du 15 décembre 2016, fixant des règles détaillées relatives à l’application de la politique d’utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation (JO 2016, L 344, p. 46).