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Document 62019CN0061

Affaire C-61/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 29 janvier 2019 — Orange Romania SA/Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal

JO C 164 du 13.5.2019, p. 13–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.5.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/13


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 29 janvier 2019 — Orange Romania SA/Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal

(Affaire C-61/19)

(2019/C 164/15)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Orange Romania SA

Partie défenderesse: Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal

Questions préjudicielles

1)

Au sens de l’article [2], sous h), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1), quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour que l’on puisse considérer qu’une manifestation de volonté est spécifique et informée ?

2)

Au sens de l’article 2, sous h), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour que l’on puisse considérer qu’une manifestation de volonté est librement exprimée ?


(1)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31).


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