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Document 62019CA0697

Affaire C-697/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2022 — Sony Corporation, Sony Electronics, Inc / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants d’ordinateurs)

JO C 294 du 1.8.2022, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.8.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/2


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2022 — Sony Corporation, Sony Electronics, Inc / Commission européenne

(Affaire C-697/19 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Lecteurs de disques optiques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 - Infraction unique et continue - Notion - Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants d’ordinateurs)

(2022/C 294/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Sony Corporation, Sony Electronics, Inc (représentants: E. Kelly, N. Levy et R. Snelders, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Dawes, M. Farley, F. van Schaik et L. Wildpanner, agents)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 juillet 2019, Sony et Sony Electronics/Commission (T-762/15, EU:T:2019:515), est annulé.

2)

L’article 1er, sous f), de la décision C(2015) 7135 final de la Commission, du 21 octobre 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39639 — Lecteurs de disques optiques), est annulé pour autant qu’il constate que Sony Corporation et Sony Electronics Inc. ont enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, en participant, du 23 août 2004 au 15 septembre 2006, à plusieurs infractions distinctes.

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

4)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi, la totalité des dépens que Sony Corporation et Sony Electronics Inc. ont exposés dans le cadre du présent pourvoi ainsi que la moitié de ceux qu’elles ont exposés en première instance.

5)

Sony Corporation et Sony Electronics Inc. supportent la moitié de leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance.


(1)  JO C 383 du 11.11.2019


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