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Document 62019CA0697
Case C-697/19 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 16 June 2022 — Sony Corporation, Sony Electronics Inc. v European Commission (Appeal — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Optical disk drives — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992 — Single and continuous infringement — Definition — Collusive agreements relating to procurement events concerning optical disk drives for notebook and desktop computers organised by two computer manufacturers)
Affaire C-697/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2022 — Sony Corporation, Sony Electronics, Inc / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants d’ordinateurs)
Affaire C-697/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2022 — Sony Corporation, Sony Electronics, Inc / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants d’ordinateurs)
JO C 294 du 1.8.2022, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/2 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2022 — Sony Corporation, Sony Electronics, Inc / Commission européenne
(Affaire C-697/19 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Lecteurs de disques optiques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 - Infraction unique et continue - Notion - Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants d’ordinateurs)
(2022/C 294/03)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Sony Corporation, Sony Electronics, Inc (représentants: E. Kelly, N. Levy et R. Snelders, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Dawes, M. Farley, F. van Schaik et L. Wildpanner, agents)
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 juillet 2019, Sony et Sony Electronics/Commission (T-762/15, EU:T:2019:515), est annulé. |
2) |
L’article 1er, sous f), de la décision C(2015) 7135 final de la Commission, du 21 octobre 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39639 — Lecteurs de disques optiques), est annulé pour autant qu’il constate que Sony Corporation et Sony Electronics Inc. ont enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, en participant, du 23 août 2004 au 15 septembre 2006, à plusieurs infractions distinctes. |
3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
4) |
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi, la totalité des dépens que Sony Corporation et Sony Electronics Inc. ont exposés dans le cadre du présent pourvoi ainsi que la moitié de ceux qu’elles ont exposés en première instance. |
5) |
Sony Corporation et Sony Electronics Inc. supportent la moitié de leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance. |