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Document 62019CA0187
Case C-187/19 P: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 4 June 2020 — European External Action Service v Stéphane De Loecker (Appeal — Civil Service — European External Action Service (EEAS) — Member of the temporary staff — Psychological harassment — Request for assistance — Rejection of the request — Action for annulment and damages — Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Right to be heard — Article 266 TFEU — Compliance with the annulling judgment)
Affaire C-187/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2020 — Service européen pour l'action extérieure / Stéphane De Loecker [Pourvoi – Fonction publique – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Agent temporaire – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Recours en annulation et en indemnité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Article 266 TFUE – Exécution de l’arrêt d’annulation]
Affaire C-187/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2020 — Service européen pour l'action extérieure / Stéphane De Loecker [Pourvoi – Fonction publique – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Agent temporaire – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Recours en annulation et en indemnité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Article 266 TFUE – Exécution de l’arrêt d’annulation]
JO C 262 du 10.8.2020, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/7 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2020 — Service européen pour l'action extérieure / Stéphane De Loecker
(Affaire C-187/19 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Service européen pour l’action extérieure (SEAE) - Agent temporaire - Harcèlement moral - Demande d’assistance - Rejet de la demande - Recours en annulation et en indemnité - Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit d’être entendu - Article 266 TFUE - Exécution de l’arrêt d’annulation)
(2020/C 262/09)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents)
Autre partie à la procédure: Stéphane De Loecker (représentant: J.-N. Louis, avocat)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) est condamné aux dépens. |