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Document 62019CA0187

Affaire C-187/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2020 — Service européen pour l'action extérieure / Stéphane De Loecker [Pourvoi – Fonction publique – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Agent temporaire – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Recours en annulation et en indemnité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Article 266 TFUE – Exécution de l’arrêt d’annulation]

JO C 262 du 10.8.2020, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.8.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/7


Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2020 — Service européen pour l'action extérieure / Stéphane De Loecker

(Affaire C-187/19 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Service européen pour l’action extérieure (SEAE) - Agent temporaire - Harcèlement moral - Demande d’assistance - Rejet de la demande - Recours en annulation et en indemnité - Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit d’être entendu - Article 266 TFUE - Exécution de l’arrêt d’annulation)

(2020/C 262/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents)

Autre partie à la procédure: Stéphane De Loecker (représentant: J.-N. Louis, avocat)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) est condamné aux dépens.


(1)  JO C 187 du 03.06.2019


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