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Document 62019CA0003
Case C-3/19: Judgment of the Court (Second Chamber) of 4 June 2020 (request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato — Italy) — Asmel societá consortile a r.l. v A.N.A.C. — Autorità Nazionale Anticorruzione (Reference for a preliminary ruling — Public procurement — Directive 2004/18/EC — Central purchasing bodies — Small municipalities — Restriction to only two organisational models for the central purchasing bodies — Prohibition of use of a central purchasing body under private law and with the participation of private entities — Territorial restriction of the activity of central purchasing bodies)
Affaire C-3/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Asmel societá consortile a r.l. / A.N.A.C. — Autorità Nazionale Anticorruzione (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Centrales d’achat – Petites communes – Limitation à seulement deux modèles organisationnels pour les centrales d’achat – Interdiction de faire appel à une centrale d’achat de droit privé et avec la participation d’entités privées – Limitation territoriale de l’activité des centrales d’achat)
Affaire C-3/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Asmel societá consortile a r.l. / A.N.A.C. — Autorità Nazionale Anticorruzione (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Centrales d’achat – Petites communes – Limitation à seulement deux modèles organisationnels pour les centrales d’achat – Interdiction de faire appel à une centrale d’achat de droit privé et avec la participation d’entités privées – Limitation territoriale de l’activité des centrales d’achat)
JO C 262 du 10.8.2020, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Asmel societá consortile a r.l. / A.N.A.C. — Autorità Nazionale Anticorruzione
(Affaire C-3/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Centrales d’achat - Petites communes - Limitation à seulement deux modèles organisationnels pour les centrales d’achat - Interdiction de faire appel à une centrale d’achat de droit privé et avec la participation d’entités privées - Limitation territoriale de l’activité des centrales d’achat)
(2020/C 262/07)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Asmel societá consortile a r.l.
Partie défenderesse: A.N.A.C. — Autorità Nazionale Anticorruzione
en présence de: Associazione Nazionale Aziende Concessionarie Servizi entrate (Anacap)
Dispositif
1) |
L’article 1er, paragraphe 10, et l’article 11 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1336/2013 de la Commission, du 13 décembre 2013, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition de droit national qui limite l’autonomie d’organisation des petites collectivités locales pour faire appel à une centrale d’achat à seulement deux modèles d’organisation exclusivement publique, sans la participation de personnes ou d’entreprises privées. |
2) |
L’article 1er, paragraphe 10, et l’article 11 de la directive 2004/18, telle que modifiée par le règlement no 1336/2013, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition de droit national qui limite le champ d’action des centrales d’achat créées par des collectivités locales au territoire de ces collectivités locales. |