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Document 62018TN0761
Case T-761/18: Action brought on 21 December 2018 — La Caixa v EUIPO — Imagic Vision (imagin bank)
Affaire T-761/18: Recours introduit le 21 décembre 2018 — La Caixa/EUIPO — Imagic Vision (imagin bank)
Affaire T-761/18: Recours introduit le 21 décembre 2018 — La Caixa/EUIPO — Imagic Vision (imagin bank)
JO C 72 du 25.2.2019, p. 39–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 72/39 |
Recours introduit le 21 décembre 2018 — La Caixa/EUIPO — Imagic Vision (imagin bank)
(Affaire T-761/18)
(2019/C 72/50)
Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Fundación Bancaria Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona La Caixa (Palma de Majorque, Espagne) (représentants: I. Valdelomar Serrano, P. Román Maestre, D. Liern Cendrero, D. Gabarre Armengol et J. Rodriguez Fuensalida, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Imagic Vision, SL (Madrid, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal de l’Union européenne
Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative imagin bank — Demande d’enregistrement no 14 861 108
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 octobre 2018 dans l’affaire R 1954/2017-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
déclarer recevable le présent recours contre la décision attaquée; |
— |
constater l’application erronée de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil dans ladite décision; |
— |
autoriser l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne figurative n o 14 861 108 imagin bank pour tous les produits et services demandés relevant des classes 9, 36 et 38; |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris aux frais de représentation juridique exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.