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Document 62018TN0138
Case T-138/18: Action brought on 28 February 2018 — De Esteban Alonso v Commission
Affaire T-138/18: Recours introduit le 28 février 2018 — De Esteban Alonso/Commission
Affaire T-138/18: Recours introduit le 28 février 2018 — De Esteban Alonso/Commission
JO C 190 du 4.6.2018, p. 30–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.6.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/30 |
Recours introduit le 28 février 2018 — De Esteban Alonso/Commission
(Affaire T-138/18)
(2018/C 190/53)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Fernando De Esteban Alonso (Saint-Martin-de-Seignanx, France) (représentant: C. Huglo, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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enjoindre l’OLAF de produire de façon complète et intégrale la note du 19 mars 2003 produite dans l’affaire Franchet et Byk/Commission (T-48/05) devant le Tribunal de l’Union européenne; |
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condamner la Commission européenne à verser la somme de 1 102 291,68 euros (un million cent deux mille deux cent quatre-vingt-onze euros et soixante-huit centimes) en réparation des préjudices subis, quitte à parfaire, réparti comme suit:
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condamner la Commission européenne à la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens, quitte à parfaire. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de l’illégalité du comportement de la Commission européenne et des fautes graves que cette dernière aurait commises, en ce qu’elle n’aurait pas respecté, en premier lieu, le principe de bonne administration, en deuxième lieu, le devoir de sollicitude et, en troisième lieu, les principes du droit de la défense en violant les articles 41 et 48 de la Charte des droits fondamentaux.