Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 30 April 2019.#Steeve Briois v European Parliament.#Privileges and immunities — Member of the European Parliament — Decision to waive parliamentary immunity — Relation with parliamentary duties — Equal treatment — Principle of sound administration — Rights of the defence — Non-contractual liability.#Case T-214/18.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 avril 2019.
Steeve Briois contre Parlement européen.
Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-214/18.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 avril 2019.
Steeve Briois contre Parlement européen.
Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Lien avec les fonctions de parlementaire – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-214/18.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:266