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Document 62018TA0537
Case T-537/18: Judgment of the General Court of 21 December 2022 — Vialto Consulting v Commission (Instrument for Pre-accession Assistance — Grants — Investigations by OLAF — Administrative penalty — Exclusion, for a period of two years, from public procurement procedures and from procedures for the award of grants financed from the general budget of the European Union — Obligation to state reasons — Article 7(1) of Regulation (EC) No 2185/96 — Principle of good administration — Legitimate expectations — Unlimited jurisdiction — Proportionality of the penalty)
Affaire T-537/18: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Vialto Consulting/Commission [«Instrument d’aide à la préadhésion – Subventions – Enquêtes de l’OLAF – Sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans – Obligation de motivation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2185/96 – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Compétence de pleine juridiction – Proportionnalité de la sanction»]
Affaire T-537/18: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Vialto Consulting/Commission [«Instrument d’aide à la préadhésion – Subventions – Enquêtes de l’OLAF – Sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans – Obligation de motivation – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2185/96 – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Compétence de pleine juridiction – Proportionnalité de la sanction»]
JO C 83 du 6.3.2023, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 21/12/2022
- Date lodged:
- 13/09/2018
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- grec
- Type of procedure:
- Recours en responsabilité, Recours en annulation - non fondé
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
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6.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 83/15 |
Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2022 — Vialto Consulting/Commission
(Affaire T-537/18) (1)
(«Instrument d’aide à la préadhésion - Subventions - Enquêtes de l’OLAF - Sanction administrative - Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de deux ans - Obligation de motivation - Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2185/96 - Principe de bonne administration - Confiance légitime - Compétence de pleine juridiction - Proportionnalité de la sanction»)
(2023/C 83/17)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Vialto Consulting Kft. (Budapest, Hongrie) (représentants: V. Christianos, A. Politis et G. Kelepouri, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Katsimerou et R. Pethke, agents)
Objet
Par son recours, la requérante demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 29 juin 2018 par laquelle celle-ci l’a exclue pour une durée de deux ans des procédures de marchés publics, des procédures d’octroi des subventions, des procédures d’instruments financiers (pour les véhicules d’investissement dédiés et les intermédiaires financiers) et des procédures de prix régies par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), et des procédures d’attribution régies par le règlement (UE) 2015/323 du Conseil, du 2 mars 2015, portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO 2015, L 58, p. 17), et a ordonné la publication de cette exclusion sur son site Internet, et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de cette décision.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Vialto Consulting Kft. est condamnée aux dépens. |
