Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62018TA0437

    Affaire T-437/18: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2020 — Tilly-Sabco/Commission [«Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution (UE) n° 689/2013 par un arrêt de la Cour – Préjudice»]

    JO C 201 du 15.6.2020, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.6.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 201/20


    Arrêt du Tribunal du 29 avril 2020 — Tilly-Sabco/Commission

    (Affaire T-437/18) (1)

    («Responsabilité non contractuelle - Agriculture - Restitutions à l’exportation - Viande de volaille - Annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour - Préjudice»)

    (2020/C 201/28)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Tilly-Sabco (Guerlesquin, France) (représentants: R. Milchior et S. Charbonnel, avocats,)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis et B. Hofstötterer, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de l’adoption du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 de la Commission, du 18 juillet 2013, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO 2013, L 196, p. 13).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Tilly-Sabco est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 364 du 8.10.2018.


    Top