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Document 62018TA0218

    Affaire T-218/18: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Deutsche Lufthansa/Commission [«Aides d’État – Secteur aérien – Aide au fonctionnement accordée par l’Allemagne à l’aéroport de Francfort-Hahn – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité de partie intéressée – Sauvegarde des droits procéduraux – Recevabilité – Lignes directrices sur les aides à l’aviation – Doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 – Difficultés sérieuses»]

    JO C 263 du 5.7.2021, p. 14–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.7.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 263/14


    Arrêt du Tribunal du 19 mai 2021 — Deutsche Lufthansa/Commission

    (Affaire T-218/18) (1)

    («Aides d’État - Secteur aérien - Aide au fonctionnement accordée par l’Allemagne à l’aéroport de Francfort-Hahn - Décision de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Qualité de partie intéressée - Sauvegarde des droits procéduraux - Recevabilité - Lignes directrices sur les aides à l’aviation - Doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur - Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 - Difficultés sérieuses»)

    (2021/C 263/19)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Martin-Ehlers, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, T. Maxian Rusche et S. Noë, agents)

    Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, R. Kanitz, S. Heimerl et S. Costanzo, agents), Land Rheinland-Pfalz (Allemagne) (représentants: R. van der Hout et C. Wagner, avocats)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 5289 final de la Commission, du 31 juillet 2017, relative à l’aide d’État SA.47969 (2017/N), mise à exécution par l’Allemagne concernant une aide au fonctionnement accordée à l’aéroport de Francfort-Hahn.

    Dispositif

    1)

    La décision C(2017) 5289 final de la Commission, du 31 juillet 2017, relative à l’aide d’État SA.47969 (2017/N), mise à exécution par l’Allemagne concernant une aide au fonctionnement accordée à l’aéroport de Francfort-Hahn, est annulée.

    2)

    La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Deutsche Lufthansa AG.

    3)

    La République fédérale d’Allemagne et le Land Rheinland-Pfalz (Land de Rhénanie-Palatinat, Allemagne) supporteront leurs propres dépens.


    (1)  JO C 190 du 4.6.2018.


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