Case T-101/18: Judgment of the General Court of 30 November 2022 — Austria v Commission (State aid — Nuclear industry — Aid planned by Hungary for the development of two new nuclear reactors at the Paks site — Decision declaring the aid compatible with the internal market subject to compliance with certain commitments — Article 107(3)(c) TFEU — Compliance of the aid with EU law other than State aid law — Inextricable link — Promotion of nuclear energy — First paragraph of Article 192 of the Euratom Treaty — Principle of protection of the environment, ‘polluter pays’ principle, precautionary principle and principle of sustainability — Determination of the economic activity concerned — Market failure — Distortion of competition — Proportionality of the aid — Need for State intervention — Determination of the aid elements — Public procurement procedure — Obligation to state reasons)

Affaire T-101/18: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Autriche/Commission («Aides d’État – Industrie nucléaire – Aide envisagée par la Hongrie pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Conformité de l’aide avec le droit de l’Union autre que le droit des aides d’État – Lien indissociable – Promotion de l’énergie nucléaire – Article 192, premier alinéa, du traité Euratom – Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité – Détermination de l’activité économique concernée – Défaillance du marché – Distorsion de la concurrence – Proportionnalité de l’aide – Nécessité d’une intervention de l’État – Détermination des éléments de l’aide – Procédure de passation de marchés publics – Obligation de motivation»)

Affaire T-101/18: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Autriche/Commission («Aides d’État – Industrie nucléaire – Aide envisagée par la Hongrie pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Conformité de l’aide avec le droit de l’Union autre que le droit des aides d’État – Lien indissociable – Promotion de l’énergie nucléaire – Article 192, premier alinéa, du traité Euratom – Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité – Détermination de l’activité économique concernée – Défaillance du marché – Distorsion de la concurrence – Proportionnalité de l’aide – Nécessité d’une intervention de l’État – Détermination des éléments de l’aide – Procédure de passation de marchés publics – Obligation de motivation»)

JO C 35 du 30.1.2023, p. 44–45 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)