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Document 62018CN0736
Case C-736/18 P: Appeal brought on 26 November 2018 by Gugler France against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) delivered on 25 September 2018 in Case T-238/17: Gugler v EUIPO
Affaire C-736/18 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2018 par Gugler France contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 septembre 2018 dans l’affaire T-238/17, Gugler/EUIPO
Affaire C-736/18 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2018 par Gugler France contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 septembre 2018 dans l’affaire T-238/17, Gugler/EUIPO
JO C 112 du 25.3.2019, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 26/11/2018
- Date lodged:
- 26/11/2018
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Pourvoi, Recours en annulation
- Other parties to the proceedings:
- Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
- Link
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- Case affecting:
-
- Request to review the judgment 62017TJ0238
- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
25.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/13 |
Pourvoi formé le 26 novembre 2018 par Gugler France contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 septembre 2018 dans l’affaire T-238/17, Gugler/EUIPO
(Affaire C-736/18 P)
(2019/C 112/17)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Gugler France (représentant: S. Guerlain, avocat)
Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Alexander Gugler
Conclusions
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— |
annuler l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 septembre 2018 dans l’affaire T-238/17 pour violation de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ayant trait à l’appréciation du risque de confusion qui correspond aux concepts de l’article de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE; |
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— |
condamner M. Alexander Gugler aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure. |
Moyens et principaux arguments
Violation de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et, par conséquent, de l’article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle français, en n’ayant pas établi l’existence d’un lien économique partant du titulaire du droit antérieur (la requérante), vers le demandeur de la marque contestée (le défendeur) et, également, l’éventuelle absence de risque de confusion.
