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Document 62018CN0596

    Affaire C-596/18 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2018 par LS Cable & System Ltd contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-439/14, LS Cable System / Commission

    JO C 427 du 26.11.2018, p. 23–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.11.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 427/23


    Pourvoi formé le 21 septembre 2018 par LS Cable & System Ltd contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-439/14, LS Cable System / Commission

    (Affaire C-596/18 P)

    (2018/C 427/31)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: LS Cable & System Ltd (représentants: S. Spinks, S. Kinsella, Solicitors)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne

    Conclusions

    La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

    annuler l’arrêt attaqué;

    statuer définitivement, conformément à l’article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et, sur cette base, annuler la décision (1) dans la mesure où elle concerne la requérante et, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, réduire le montant de l’amende infligée à la requérante;

    à supposer que la Cour ne statue par sur la présente affaire, réserver les dépens et renvoyer l’affaire au Tribunal en vue d’être réexaminée conformément à l’arrêt de la Cour;

    condamner la Commission aux dépens de la procédure devant le Tribunal et devant la Cour, conformément à l’article 184 du règlement de procédure.

    Moyens et principaux arguments

    1.

    L’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il dénature manifestement le sens évident des éléments de preuves relatifs aux offres soumises par la requérante en ce qui concerne les projets dans l’EEE.

    2.

    L’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il considère que la requérante a adhéré à l’arrangement relatif au territoire national du fait de la participation de l’un de ses représentants à une réunion et que, dès lors, la jurisprudence en matière de distanciation publique lui est applicable.

    3.

    L’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il considère que la requérante ne pouvait renverser la présomption d’adhésion au principe du territoire national résultant de la participation de l’un de ses représentants à une réunion que par une «distanciation publique» lors de cette réunion.


    (1)  Décision de la Commission du 2 avril 2014 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (affaire AT.39610 — Câbles électriques) (notifiée sous le numéro C(2014) 2139 final) (JO 2014, C 319, p. 10).


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