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Document 62018CN0481
Case C-481/18: Action brought on 23 July 2018 — European Commission v Italian Republic
Affaire C-481/18: Recours introduit le 23 juillet 2018 — Commission européenne/République italienne
Affaire C-481/18: Recours introduit le 23 juillet 2018 — Commission européenne/République italienne
JO C 328 du 17.9.2018, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 23/07/2018
- Date lodged:
- 23/07/2018
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- italien
- Type of procedure:
- Recours en constatation de manquement
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- Case affecting:
-
- request to establish failure to fulfil an obligation 32012L0039 article 2 paragraphe 1
- Link
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17.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/29 |
Recours introduit le 23 juillet 2018 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-481/18)
(2018/C 328/38)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Szmytkowska, C. Sjödin, en qualité d’agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour:
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constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2012/39/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2012/39/UE; |
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condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
En vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2012/39/UE, les États membres devaient adopter, au plus tard le 17 juin 2014, les mesures nationales nécessaires pour conformer leur droit interne aux obligations découlant de cette directive. Étant donné que la République italienne n’a pas adopté ou n’a pas communiqué à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer cette directive, la Commission a décidé de saisir la Cour.
