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Document 62018CN0459

    Affaire C-459/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 16 juillet 2018 — Argenta Spaarbank NV/État belge

    JO C 373 du 15.10.2018, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    16/07/2018
    Date lodged:
    16/07/2018
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    néerlandais
    Type of procedure:
    Recours préjudiciel
    Link
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    Case affecting:
    • Submits a preliminary question about 12016E049
    Link

    15.10.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 373/7

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 16 juillet 2018 — Argenta Spaarbank NV/État belge

    (Affaire C-459/18)

    (2018/C 373/07)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (tribunal de première instance)

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Argenta Spaarbank NV

    Partie défenderesse: État belge

    Question préjudicielle

    L’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’oppose-t-il à un réglementation fiscale nationale en vertu de laquelle, pour le calcul de son bénéfice imposable, une société intégralement assujettie à l’impôt en Belgique ayant dans un autre État membre un établissement stable dont les bénéfices sont totalement exonérés en Belgique au titre d’une convention préventive de la double imposition entre la Belgique et l’autre État membre:

    —

    la déduction pour capital à risque est diminuée d’un montant de déduction pour capital à risque calculé sur la différence positive entre, d’une part, la valeur comptable nette des éléments d’actif de l’établissement stable et, d’autre part, le total des éléments de passif qui ne font pas partie des capitaux propres de la société et qui sont imputables à l’établissement stable et

    —

    ladite diminution n’est pas appliquée lorsque le montant de la diminution est inférieur au bénéfice de cet établissement stable,

    alors qu’aucune diminution de la déduction pour capital à risque n’est appliquée si cette différence positive peut être imputée à un établissement stable situé en Belgique?

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