This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018CN0188
Case C-188/18: Action brought on 12 March 2018 — European Commission v Republic of Slovenia
Affaire C-188/18: Recours introduit le 12 mars 2018 — Commission européenne/République de Slovénie
Affaire C-188/18: Recours introduit le 12 mars 2018 — Commission européenne/République de Slovénie
JO C 152 du 30.4.2018, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 12/03/2018
- Date lodged:
- 12/03/2018
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- slovène
- Type of procedure:
- Recours en constatation de manquement
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Case affecting:
-
- request to establish failure to fulfil an obligation 32014L0023 article 51
- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
30.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 152/22 |
Recours introduit le 12 mars 2018 — Commission européenne/République de Slovénie
(Affaire C-188/18)
(2018/C 152/27)
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek, G. von Rintelen, M. Žebre)
Partie défenderesse: République de Slovénie
Conclusions
|
— |
constater qu’en n’adoptant pas, au plus tard le 18 avril 2016, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28 mars 2014, p. 1) ou en tout cas en ne communiquant pas ces mesures à la Commission, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 51 de ladite directive; |
|
— |
imposer à la République de Slovénie, en vertu de l’article 260, alinéa 3, TFUE, le paiement d’une astreinte journalière de 8 992,32 euros à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire; |
|
— |
condamner la République de Slovénie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
En vertu de l’article 51 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, la République de Slovénie devait adopter et publier au plus tard le 18 avril 2016 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive. Dans la mesure où la République de Slovénie n’a jusqu’à l’expiration de ce délai pas informé la Commission de la transposition de l’ensemble des dispositions de ladite directive, cette dernière a décidé de saisir la Cour.
La Commission dans son recours conclut à ce qu’il plaise à la Cour d’imposer à la République de Slovénie le paiement d’une astreinte journalière de 8 992,32 euros. Lors du calcul de cette astreinte, la Commission a tenu compte du sérieux et de la durée du manquement au droit de l’Union ainsi que de l’effet dissuasif compte tenu de la capacité de paiement de l’État membre, en l’occurrence la République de Slovénie.
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 18 avril 2016.
