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Document 62018CA0813
Case C-813/18 P: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 15 October 2020 — Deza, a.s. v European Commission, Republic of Finland, Kingdom of Sweden, European Chemicals Agency (Appeal — Environment — Regulation (EC) No 1272/2008 — Classification, labelling and packaging of substances and mixtures — Regulation (EU) 2017/776 — Classification of anthraquinone — Substance suspected to have carcinogenic potential for humans — Errors of interpretation and application of Regulation 1272/2008 and the principle of legal certainty — Distortion of the facts and of the evidence — Scope of review)
Affaire C-813/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2020 — Deza, a.s. / Commission européenne, République de Finlande, Royaume de Suède, Agence européenne des produits chimiques [Pourvoi – Environnement – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement (UE) 2017/776 – Classification de l’anthraquinone – Substance dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé – Erreurs d’interprétation et d’application du règlement no 1272/2008 et du principe de sécurité juridique – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Étendue du contrôle]
Affaire C-813/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2020 — Deza, a.s. / Commission européenne, République de Finlande, Royaume de Suède, Agence européenne des produits chimiques [Pourvoi – Environnement – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement (UE) 2017/776 – Classification de l’anthraquinone – Substance dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé – Erreurs d’interprétation et d’application du règlement no 1272/2008 et du principe de sécurité juridique – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Étendue du contrôle]
JO C 423 du 7.12.2020, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 423/5 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2020 — Deza, a.s. / Commission européenne, République de Finlande, Royaume de Suède, Agence européenne des produits chimiques
(Affaire C-813/18 P) (1)
(Pourvoi - Environnement - Règlement (CE) no 1272/2008 - Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges - Règlement (UE) 2017/776 - Classification de l’anthraquinone - Substance dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé - Erreurs d’interprétation et d’application du règlement no 1272/2008 et du principe de sécurité juridique - Dénaturation des faits et des éléments de preuve - Étendue du contrôle)
(2020/C 423/06)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Deza, a.s. (représentant: P. Dejl, advokát)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal, K. Mifsud-Bonnici et Z. Malůšková, agents), République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent), Royaume de Suède (représentants: initialement par H. Eklinder, H. Shev, C. Meyer-Seitz, J. Lundberg et A. Falk, puis par H. Eklinder, H. Shev et C. Meyer-Seitz, agents, Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: A. Hautamäki et M. Heikkilä, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Deza a.s. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
La République de Finlande, le Royaume de Suède et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supportent leurs propres dépens. |