Case C-612/18 P: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 19 March 2020 — ClientEarth v European Commission (Appeal — Access to documents of the institutions — Regulation (EC) No 1049/2001 — Article 4(1)(a), third indent, and (6) — Exceptions to the right of access — Protection of the public interest as regards international relations — Documents drawn up by the European Commission’s legal service concerning Investor-State Dispute Settlement and the Investment Court System in EU trade agreements — Partial refusal of access)

Affaire C-612/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2020 — ClientEarth / Commission européenne [Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, et paragraphe 6 – Exceptions au droit d’accès – Protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales – Documents établis par le service juridique de la Commission européenne concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ainsi que le système juridictionnel des investissements dans les accords commerciaux de l’Union européenne – Refus partiel d’accès]

Affaire C-612/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2020 — ClientEarth / Commission européenne [Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, et paragraphe 6 – Exceptions au droit d’accès – Protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales – Documents établis par le service juridique de la Commission européenne concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ainsi que le système juridictionnel des investissements dans les accords commerciaux de l’Union européenne – Refus partiel d’accès]

JO C 222 du 6.7.2020, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)