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Document 62018CA0202

    Affaires jointes C-202/18 et C-238/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2019 — Ilmārs Rimšēvičs (C-202/18), Banque centrale européenne (BCE) (C-238/18)/République de Lettonie (Système européen de banques centrales — Recours fondé sur la violation de l’article 14.2, second alinéa, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne — Décision d’une autorité nationale suspendant le gouverneur de la banque centrale nationale de ses fonctions)

    JO C 139 du 15.4.2019, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.4.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 139/19


    Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2019 — Ilmārs Rimšēvičs (C-202/18), Banque centrale européenne (BCE) (C-238/18)/République de Lettonie

    (Affaires jointes C-202/18 et C-238/18) (1)

    (Système européen de banques centrales - Recours fondé sur la violation de l’article 14.2, second alinéa, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne - Décision d’une autorité nationale suspendant le gouverneur de la banque centrale nationale de ses fonctions)

    (2019/C 139/18)

    Langue de procédure: le letton

    Parties

    Partie requérante: Ilmārs Rimšēvičs (représentants: S. Vārpiņš, M. Kvēps, I. Pazare, advokāti) (C-202/18), Banque centrale européenne (BCE) (représentants: C. Zilioli et K. Kaiser et C. Kroppenstedt, agents, assistés de D. Sarmiento Ramírez-Escudero, abogado, et de V. Čuske-Jurjeva, advokāte (C-238/18)

    Partie défenderesse: République de Lettonie (représentants: I. Kucina et J. Davidoviča, agents)

    Dispositif

    1.

    Les affaires C-202/18 et C-238/18 sont jointes aux fins de l’arrêt.

    2.

    La décision du Korupcijas novēršanas un apkarošanas birojs (Bureau de prévention et de lutte contre la corruption, Lettonie), du 19 février 2018, est annulée en tant qu’elle interdit à M. Ilmārs Rimšēvičs d’exercer ses fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Lettonie.

    3.

    La République de Lettonie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).


    (1)  JO C 161 du 07.05.2018


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