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Document 62017TN0455
Case T-455/17: Action brought on 14 July 2017 — Bateni v Council
Affaire T-455/17: Recours introduit le 14 juillet 2017 — Bateni/Conseil
Affaire T-455/17: Recours introduit le 14 juillet 2017 — Bateni/Conseil
JO C 300 du 11.9.2017, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/36 |
Recours introduit le 14 juillet 2017 — Bateni/Conseil
(Affaire T-455/17)
(2017/C 300/45)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Naser Bateni (Hambourg, Allemagne) (représentants: M. Schlingmann et M. Bever, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
1. |
condamner l’Union européenne, représentée par le Conseil, à indemniser le requérant à hauteur de 250 000 euros au titre des préjudices immatériels qu’il a subis du fait:
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2. |
condamner l’Union européenne, représentée par le Conseil, à des intérêts de retard calculés au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points, et courant du 24 mars 2017 jusqu’au paiement intégral de la somme visée au point 1; |
3. |
condamner l’Union européenne, représentée par le Conseil, aux dépens et notamment aux débours du requérant. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen.
1. |
Premier moyen: en adoptant contre le requérant les mesures restrictives, le Conseil aurait violé de façon aggravée des dispositions qui protègent le requérant; de la sorte, le requérant aurait subi un préjudice immatériel considérable qu’il conviendrait de lui indemniser.
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