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Document 62017TN0451
Case T-451/17: Action brought on 20 July 2017 — Verband der Deutschen Biokraftstoffindustrie v Commission
Affaire T-451/17: Recours introduit le 20 juillet 2017 — Verband der Deutschen Biokraftstoffindustrie/Commission
Affaire T-451/17: Recours introduit le 20 juillet 2017 — Verband der Deutschen Biokraftstoffindustrie/Commission
JO C 318 du 25.9.2017, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 318/15 |
Recours introduit le 20 juillet 2017 — Verband der Deutschen Biokraftstoffindustrie/Commission
(Affaire T-451/17)
(2017/C 318/21)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Verband der Deutschen Biokraftstoffindustrie e.V. (Berlin, Allemagne) (représentants: Mes R. Stein, P. Friton et H.-J. Prieß)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la communication de la Commission portant la référence BK/abd/ener.c.1(2015)2122195, dans la mesure où, à la p. 5 de cette dernière, la Commission préconise, pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre du biodiesel, l’utilisation d’une valeur d’émission de 99,57 g CO2eq par MJ de méthanol et |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la violation de la directive 2009/28/CE (1) en ce que la Commission s’est écartée de la méthode de calcul prescrite.
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation des principes de droit de l’Union de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime résultant de la fixation d’un délai de transition abusivement court ne laissant aux systèmes de certification que jusqu’au 1er septembre 2017 pour mettre en œuvre la méthode de calcul illégale.
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(1) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140, p. 16).
(2) Décision du Conseil, du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23).