Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 19 June 2018.#Marion Le Pen v European Parliament.#Rules governing the payment of expenses and allowances of Members of the European Parliament — Parliamentary assistance allowance — Recovery of sums unduly paid — Power of the Secretary-General — Rights of the defence — Burden of proof — Obligation to state reasons — Equal treatment — Misuse of powers — Independence of the Members — Error of fact — Proportionality.#Case T-86/17.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 juin 2018.
Marion Le Pen contre Parlement européen.
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité.
Affaire T-86/17.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 juin 2018.
Marion Le Pen contre Parlement européen.
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général – Droits de la défense – Charge de la preuve – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Détournement de pouvoir – Indépendance des députés – Erreur de fait – Proportionnalité.
Affaire T-86/17.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:357