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Document 62017TJ0013

    Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018.
    Europa Terra Nostra eV contre Parlement européen.
    Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à une fondation politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Détournement de pouvoir.
    Affaire T-13/17.

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:428