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Document 62017TB0491

    Affaire T-491/17: Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2019 – Opere Pie d’Onigo/Commission («Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aide instauré par l’Italie en faveur de certains fournisseurs de services sociosanitaires – Coûts liés aux absences du personnel pour cause de maternité et d’assistance des membres de la famille se trouvant en situation de dépendance – Contributions versées par l’État aux entreprises privées – Décision de ne pas soulever d’objections – Défaut de placement dans une situation concurrentielle désavantageuse – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»)

    JO C 423 du 16.12.2019, p. 50–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.12.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 423/50


    Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2019 – Opere Pie d’Onigo/Commission

    (Affaire T-491/17) (1)

    («Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aide instauré par l’Italie en faveur de certains fournisseurs de services sociosanitaires - Coûts liés aux absences du personnel pour cause de maternité et d’assistance des membres de la famille se trouvant en situation de dépendance - Contributions versées par l’État aux entreprises privées - Décision de ne pas soulever d’objections - Défaut de placement dans une situation concurrentielle désavantageuse - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)

    (2019/C 423/63)

    Langue de procédure: l’italien

    Parties

    Partie requérante: Istituzione pubblica di assistenza e beneficenza «Opere Pie d’Onigo» (Pederobba, Italie) (représentant: G. Maso, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati et D. Recchia, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 27 mars 2017 de ne pas soulever d’objections à l’égard du régime d’aide instauré par l’Italie en faveur de certains fournisseurs privés de services sociosanitaires [aide d’État SA.38825 (2016/NN)] (JO 2017, C 219, p. 1).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme irrecevable.

    2)

    Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par Ipab di Vicenza, par Ipab Casa Gino e Pierina Marani, par Ipab Centro Residenziale per Anziani di Cittadella, par Azienda Pubblica dei Servizi alla Persona «Grimani Buttari – residenze per Anziani in Osimo» et par la République italienne.

    3)

    Istituzione pubblica di assistenza e beneficenza «Opere Pie d’Onigo» est condamnée aux dépens.

    4)

    Ipab di Vicenza, Ipab Casa Gino e Pierina Marani, Ipab Centro Residenziale per Anziani di Cittadella, Azienda Pubblica dei Servizi alla Persona «Grimani Buttari – residenze per Anziani in Osimo» et la République italienne supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.


    (1)  JO C 330 du 2.10.2017.


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