This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62017TB0491
Case T-491/17: Order of the General Court of 24 September 2019 –Opere Pie d’Onigo v Commission (Action for annulment — State aid — Aid scheme established by Italy for certain providers of socio-sanitary services — Costs associated with staff absences in respect of maternity and care provided to dependent family members — Contributions paid by the State to private undertakings — Decision not to raise any objections — No placement in an unfavourable competitive position — Lack of direct concern — Inadmissibility)
Affaire T-491/17: Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2019 – Opere Pie d’Onigo/Commission («Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aide instauré par l’Italie en faveur de certains fournisseurs de services sociosanitaires – Coûts liés aux absences du personnel pour cause de maternité et d’assistance des membres de la famille se trouvant en situation de dépendance – Contributions versées par l’État aux entreprises privées – Décision de ne pas soulever d’objections – Défaut de placement dans une situation concurrentielle désavantageuse – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»)
Affaire T-491/17: Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2019 – Opere Pie d’Onigo/Commission («Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aide instauré par l’Italie en faveur de certains fournisseurs de services sociosanitaires – Coûts liés aux absences du personnel pour cause de maternité et d’assistance des membres de la famille se trouvant en situation de dépendance – Contributions versées par l’État aux entreprises privées – Décision de ne pas soulever d’objections – Défaut de placement dans une situation concurrentielle désavantageuse – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»)
JO C 423 du 16.12.2019, p. 50–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 423/50 |
Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2019 – Opere Pie d’Onigo/Commission
(Affaire T-491/17) (1)
(«Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aide instauré par l’Italie en faveur de certains fournisseurs de services sociosanitaires - Coûts liés aux absences du personnel pour cause de maternité et d’assistance des membres de la famille se trouvant en situation de dépendance - Contributions versées par l’État aux entreprises privées - Décision de ne pas soulever d’objections - Défaut de placement dans une situation concurrentielle désavantageuse - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)
(2019/C 423/63)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Istituzione pubblica di assistenza e beneficenza «Opere Pie d’Onigo» (Pederobba, Italie) (représentant: G. Maso, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati et D. Recchia, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 27 mars 2017 de ne pas soulever d’objections à l’égard du régime d’aide instauré par l’Italie en faveur de certains fournisseurs privés de services sociosanitaires [aide d’État SA.38825 (2016/NN)] (JO 2017, C 219, p. 1).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par Ipab di Vicenza, par Ipab Casa Gino e Pierina Marani, par Ipab Centro Residenziale per Anziani di Cittadella, par Azienda Pubblica dei Servizi alla Persona «Grimani Buttari – residenze per Anziani in Osimo» et par la République italienne. |
3) |
Istituzione pubblica di assistenza e beneficenza «Opere Pie d’Onigo» est condamnée aux dépens. |
4) |
Ipab di Vicenza, Ipab Casa Gino e Pierina Marani, Ipab Centro Residenziale per Anziani di Cittadella, Azienda Pubblica dei Servizi alla Persona «Grimani Buttari – residenze per Anziani in Osimo» et la République italienne supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |