This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62017TA0017
Case T-17/17: Judgment of the General Court of 4 October 2018 — Constantinescu v Parliament (Civil service — Officials — Education — Admission to childcare facilities — Decision to enrol a child at childcare facilities different from those at which the child was previously enrolled — Incorrect designation of the defendant in the application — Inadmissibility — Liability)
Affaire T-17/17: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Constantinescu/Parlement («Fonction publique — Fonctionnaires — Scolarité — Admission en garderie — Décision d’inscription d’un enfant dans une garderie autre que celle où il était précédemment inscrit — Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête — Irrecevabilité — Responsabilité»)
Affaire T-17/17: Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Constantinescu/Parlement («Fonction publique — Fonctionnaires — Scolarité — Admission en garderie — Décision d’inscription d’un enfant dans une garderie autre que celle où il était précédemment inscrit — Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête — Irrecevabilité — Responsabilité»)
JO C 427 du 26.11.2018, p. 49–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 04/10/2018
- Date lodged:
- 11/01/2017
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires - irrecevable, Recours en responsabilité
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62017TJ0017
- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
26.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 427/49 |
Arrêt du Tribunal du 4 octobre 2018 — Constantinescu/Parlement
(Affaire T-17/17) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Scolarité - Admission en garderie - Décision d’inscription d’un enfant dans une garderie autre que celle où il était précédemment inscrit - Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête - Irrecevabilité - Responsabilité»)
(2018/C 427/62)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Radu Constantinescu (Kreuzweiler, Allemagne) (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et L. Deneys, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Office «Infrastructures et logistique» à Luxembourg (OIL) portant inscription de l’enfant du requérant à la garderie de l’école européenne Luxembourg II — Bertrange-Mamer et, partant, refus de son admission à la garderie de l’école européenne Luxembourg I — Kirchberg, ainsi que de la décision du Parlement européen du 7 octobre 2016 rejetant la réclamation du requérant, et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait prétendument subis.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Le Parlement européen est condamné aux dépens. |
