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Document 62017TA0009
Case T-9/17: Judgment of the General Court of 12 July 2018 — RI v Council (Civil service — Officials — Invalidity pension — Fifth paragraph of Article 78 of the Staff Regulations — Refusal to recognise the invalidity as arising from an occupational disease — Incorrect view of the concept of occupational disease — Obligation to state reasons)
Affaire T-9/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — RI/Conseil («Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’invalidité — Article 78, cinquième alinéa, du statut — Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle — Conception erronée de la notion de maladie professionnelle — Obligation de motivation»)
Affaire T-9/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — RI/Conseil («Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’invalidité — Article 78, cinquième alinéa, du statut — Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle — Conception erronée de la notion de maladie professionnelle — Obligation de motivation»)
JO C 328 du 17.9.2018, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 12/07/2018
- Date lodged:
- 05/01/2017
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires - fondé
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
17.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/45 |
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — RI/Conseil
(Affaire T-9/17) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Pension d’invalidité - Article 78, cinquième alinéa, du statut - Refus de reconnaître l’invalidité comme résultant d’une maladie professionnelle - Conception erronée de la notion de maladie professionnelle - Obligation de motivation»))
(2018/C 328/61)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: RI (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme et M. Forgeois, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil du 8 février 2016 portant refus de reconnaître l’invalidité de la requérante comme résultant d’une maladie professionnelle au titre de l’article 78, cinquième alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
Dispositif
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1) |
La décision du Conseil de l’Union européenne du 8 février 2016 portant refus de reconnaître l’invalidité de RI comme résultant d’une maladie professionnelle au titre de l’article 78, cinquième alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne est annulée. |
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2) |
Le Conseil est condamné aux dépens. |
