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Document 62017CN0615
Case C-615/17: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Düsseldorf (Germany) lodged on 26 October 2017 — Eurowings GmbH v Klaus Rövekamp, Christiane Rupp
Affaire C-615/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 26 octobre 2017 — Eurowings GmbH / Klaus Rövenkamp, Christiane Rupp
Affaire C-615/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 26 octobre 2017 — Eurowings GmbH / Klaus Rövenkamp, Christiane Rupp
JO C 63 du 19.2.2018, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 26 octobre 2017 — Eurowings GmbH / Klaus Rövenkamp, Christiane Rupp
(Affaire C-615/17)
(2018/C 063/06)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Eurowings GmbH
Parties défenderesses: Klaus Rövenkamp, Christiane Rupp
Question préjudicielle
Existe-t-il également un droit à indemnisation au titre de l’article 7 du règlement (1) lorsqu’un passager n’a pas pu prendre, en raison d’un retard à l’arrivée relativement minime, un vol de correspondance direct et que cela a eu pour conséquence un retard de trois heures ou plus à la destination finale, mais que les deux vols étaient assurés par des transporteurs aériens différents et que la réservation a été confirmée par un organisateur de voyages qui a combiné les vols pour son client?
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.