Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 5 septembre 2017 — LN

(Affaire C-527/17)

(2017/C 402/13)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: LN

Partie intéressée: Deutsches Patent- und Markenamt

Question préjudicielle

L’article 2 du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une autorisation au titre de la directive 93/42/CEE relative à une combinaison associant un dispositif médical et un médicament au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 93/42/CEE (2) doit être assimilée, aux fins du règlement, à une autorisation de mise sur le marché en cours de validité au titre de la directive 2001/83/CE (3), lorsque la qualité, la sécurité et l’utilité du composant médicamenteux ont été vérifiées dans le cadre de la procédure d’autorisation prévue à l’annexe I, point 7.4., premier alinéa, de la directive 93/42/CE par une autorité de contrôle des médicaments d’un État membre de l’Union européenne conformément à la directive 2001/83/CE?

(1)  JO L 152, p. 1.

(2)  Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, JO L 169, p. 1.

(3)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO L 311, p. 67.