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Document 62017CN0478

    Affaire C-478/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Cluj (Roumanie) le 9 août 2017 — IQ/JP

    JO C 347 du 16.10.2017, p. 17–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    09/08/2017
    Date lodged:
    09/08/2017
    Author:
    Cour de justice
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    roumain
    Type of procedure:
    Recours préjudiciel
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Case affecting:
    • Submits a preliminary question about 32003R2201 article 15
    Link

    16.10.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 347/17

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Cluj (Roumanie) le 9 août 2017 — IQ/JP

    (Affaire C-478/17)

    (2017/C 347/22)

    Langue de procédure: le roumain

    Juridiction de renvoi

    Tribunalul Cluj

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: IQ

    Partie défenderesse: JP

    Questions préjudicielles

    1)

    L’expression «les juridictions d’un État membre compétentes pour connaître du fond» figurant à l’article 15 du règlement (CE) no 2201/2003 se réfère-t-elle aussi bien aux juridictions qui connaissent de l’affaire en première instance qu’aux juridictions de recours? Il importe de savoir si l’affaire peut être renvoyée sur le fondement de l’article 15 du règlement (CE) no 2201/2003 à une juridiction mieux placée si la juridiction compétente à laquelle il est demandé de renvoyer l’affaire à une juridiction mieux placée est une juridiction d’appel, tandis que la juridiction mieux placée est une juridiction de première instance.

    2)

    En cas de réponse affirmative à la première question, quel sort la juridiction compétente qui renvoie l’affaire à la juridiction mieux placée devrait-elle réserver à la décision rendue en première instance?
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