Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62017CN0335

    Affaire C-335/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 6 juin 2017 — Neli Valcheva/Georgios Babanarakis

    JO C 269 du 14.8.2017, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.8.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 269/10


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 6 juin 2017 — Neli Valcheva/Georgios Babanarakis

    (Affaire C-335/17)

    (2017/C 269/15)

    Langue de procédure: le bulgare

    Juridiction de renvoi

    Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie)

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Neli Valcheva

    Partie défenderesse: Georgios Babanarakis

    Question préjudicielle

    La notion de «droit de visite» utilisée à l’article 1, paragraphe 2, sous a), et à l’article 2, point 10, du règlement (CE) no 2201/2003, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (1), doit-elle être interprétée dans le sens qu’elle s’applique non seulement à la visite de l’enfant par ses parents, mais également à la visite par d’autres membres de la famille, et notamment par le grand-père et la grand-mère?


    (1)  JO 2003, L 338, p. 1.


    Top